658 du code de procédure civile dispose : « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

654, 655 et 656 du code de procédure civile, ensemble, l'article 681 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la signification

L'article 658 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même, ou au plus tard

[K] [W] soutient que l'acte de signification est nul puisque la 'lettre prévue à l'article 656 n'est pas produite' de telle sorte qu'aucun délai n'a pu courir à son encontre.

voisins", sans aucune autre indication, aucune mention n'étant portée sur la copie de l'acte, l'arrêt n'a pas établi que l'huissier avait procédé à la vérification exigée par la loi et a ainsi violé l'article

Assignée en application des dispositions de l’article 656 et 658 du code de procédure civile, la société SCI BB10 n’ pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

[A] [X] aux fins de demander : Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, les pièces produites, CONDAMNER M.

exactement décidé que cet acte avait été dressé conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile et n'était entaché d'aucune nullité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

[E] [C] épouse [I], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

C'est donc à bon droit que le Commissaire de justice a choisi de notifier son acte à étude selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

658 du Code de procédure civile prévoit que « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Selon l'article 656 du même code : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte

S’agissant de la contrainte du 18 octobre 2019, elle a été signifiée par acte d’huissier remis également selon les modalités de l’article 656 du code de procédure après transport de l’huissier à l’adresse

Selon l'article 693 de ce code, ces dispositions sont à peine de nullité. Le pluriel employé à l’article 656 implique qu’a vérification de l’adresse doit résulter de plusieurs diligences.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

tous les cas prévus aux articles 655 et 656, le commissaire de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les

Bien que régulièrement assignée par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile la défenderesse n’a pas comparu ni personne pour elle.

Mais attendu que l'acte de signification produit ne comporte pas l'indication de la mairie à laquelle il a été déposé et que les mentions imprimées relatives au dépôt de l'avis de passage prévu par l'article