AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

X... le 20 janvier 1998 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile ; que la banque a fait procéder à un nantissement judiciaire provisoire de parts sociales d'une SCI HCH détenues

Cette signification a été faite par acte d'huissier du 14 octobre 2014 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

pour rechercher le destinataire de l'acte à son dernier domicile connu ; qu'en statuant ainsi sans établir que l'huissier aurait recherché le lieu de travail de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article

Condamner Madame [F] [Y] aux dépens de la procédure en application des dispositions de l’article 696 du CPC.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident de la Fédération française d'équitation, qui est préalable : Vu l'article

de soldes de comptes débiteurs ; qu'un jugement réputé contradictoire condamnant Mlle X... à payer une certaine somme à la banque lui a été signifié le 7 avril 1994, selon les modalités prévues à l'article

Madame [N] [M], assignée selon les dispositions d’article 659 du CPC, est absente et non représentée. Madame [K] [Q], assignée à personne, est absente et non représentée.

Monsieur [R] [O], régulièrement assigné en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches réunies : Vu l'article 659 du code de procédure civile ;

F..., la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Par conclusions sur incident déposées le 19 janvier 2022 sur le fondement des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, M.

: Vu les articles 659 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société Gyss et Giubilei s'est pourvue en cassation le 14 mai 2008 contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar

Il fait valoir que Mme [O] a été citée en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; que lors de la tentative de signification du jugement à sa personne, cette dernière

La décision a été signifiée à Monsieur [E] selon l’article 659 du code de procédure civile, à sa dernière adresse connue le 05 août 2025.

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 653 et 659 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; Attendu

659 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure de l'article 659 ne peut être valablement être mise en oeuvre que dans les cas où les diligences nécessaires n'ont permis de découvrir