Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile.

672 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, conformément à l'article 672, alinéa 2, du code civil, que les cyprès de remplacement devaient être replantés dans le respect des distances

SUR CE : L'article 905-2 du code de procédure civile énonce que les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non recevoir

L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne

R. 631-4 du code de commerce est retourné non signé dans les conditions prévues par l'article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance

1998 du code civil ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, conformément à l'article 670 du code de procédure civile, la date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

EN LA FORME Sur l'article 670 du code de procédure civile Les dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par les caisses sont prévues aux articles

[V] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 1461-1 du code du travail, que soit déclaré irrecevable comme

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [I] [B] [U] aux dépens d'appel.'

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

L'article 670 du code de procédure civile dispose que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

) lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1994 devant l'officier d'état civil de [Localité 11] (MAROC) ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

l'obstacle quoique "non aisément démontable", l'était néanmoins, la cour d'appel en refusant la qualification de vue a violé les articles 676 et 678 du Code civil ; 3 ) que le propriétaire d'un mur non

237 du code civil présentée par [G], [F], [L] [W] PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : .

Toutefois, l’avis de réception n’étant pas revenu au Greffe signé, conformément à l’article 670 du code de procédure civile, la convocation ne peut être considérée comme ayant été délivrée à personne.

450 du code de procédure civile.

quitter le territoire de la République ; DÉBOUTE Madame [F] [H] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit concernant les mesures