Il ne doit donc pas dépasser une hauteur de deux mètres, en application de l'article 671 du code civil.

prévoit la plantation d'arbres de plus de deux mètres à moins de deux mètres de la limite séparative du projet, en méconnaissance de l'article 671 du code civil, a commis une fraude en vue d'échapper

civil en application de l'article 671 du code civil.

[B] [Y] [V] et Mme [O] [J] demande à la cour de : Vu les articles : 9 ; 671 ; 673 ; 675 à 680 ; 1303-1 et suivants ; 1353, du code civil Vu les articles L 421-3 ; L 480-13 ; R 421-15 ; R 431-2 du code

673 du code civil, qu'elles devaient être élaguées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété

L’article 671 du Code civil dispose qu’il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement

[V] [U], propriétés respectivement situées n° [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 3], de la mettre en conformité avec les dispositions de l'article 671 du code civil, par arrachage ou réduction, ordonné

- que les arbres ont été plantés depuis plus de cinquante ans, ceux-ci ont atteint la hauteur visée par l'article 671 du code civil 10 ans après leur plantation.

Aussi seules les règles légales prévues par les articles 671, 672 et 673 du code civil doivent s'appliquer en l'espèce.

En ce qui concerne le respect de l'article 671 du code civil : 17.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [S] [Q], partie perdante, supportera la charge des dépens.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 671 du code civil définit la distance et la hauteur autorisées des arbres, arbrisseaux et arbustes et autres plantations par rapport à la limite séparative de deux héritages.

Au soutien de ses prétentions, Mme [R] [N] épouse [F] fait valoir principalement sur le fondement des articles 671, 2258 et 2272 du code civil et des articles 9, 64 et 70 du code de procédure civile :

L130-1 du code de l'urbanisme ; Qu'en conséquence, cette situation fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui ne présente qu'un caractère supplétif ; Que la procédure de Monsieur

Selon les dispositions de l’article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements

Sur la demande relative à la haie L'article 671 du code civil dispose qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de propriété voisine qu'à la distance prescrite