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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794cbc9ba5988459c46a64
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Sur le premier moyen : Vu l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301114
3 octobre 2012
3 octobre 2012
678 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en suppression des vues réalisées en 2000 par les époux Y..., l'arrêt relève que l'article 678 du code civil ne s'appliquerait pas en l'espèce
Source officielle2ème chambre section A
679331d531df9338379d27bf
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 678 du code civil dispose que l'on ne peut avoir sur l'héritage clos ou non clos de son voisin de vue droite, ni balcon ou autres semblables saillies, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c46997
22 mai 1996
22 mai 1996
Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 672 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 31 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; Attendu que la signification des actes
Source officielle2ème chambre
DTA_2204697_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été délivré en méconnaissance des articles 678 et 680 du code civil ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204165_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A B saisit le tribunal d'une demande d'information concernant la licéité, au regard des dispositions de l'article 678 du code civil, du retrait opéré par son voisin d'une palissade masquant la vue que
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c41658
26 février 1974
26 février 1974
TRANSLUCIDE"; QUE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE DE TELS JOURS DE SOUFFRANCE, NE CONSTITUANT PAS DES VUES SUR LE FONDS VOISIN, ECHAPPAIENT A L'INTERDICTION DE L'ARTICLE
Source officielle1ère Chambre
6451fb8a48616ed0f8cd50c4
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu les articles 676 et suivants du code civil, Vu notamment les articles 678, 679 et 680 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'ensemble des pièces du dossier, [
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
642fb632cece1704f57475e3
6 avril 2023
6 avril 2023
[X] [R] demande au conseiller de la mise en état de : « Vu les articles 678 et 853 du code de procédure civile, Débouter M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204862_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le projet méconnaît l'article 678 du code civil dès lors que la création d'une terrasse couverte et d'une fenêtre
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
697345bbcdc6046d47673728
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Concernant la sanction du défaut de notification du jugement à l'avocat de la partie et en application de l'article 678 du code de procédure civile, l'appelante considère que le droit positif résulte de
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84eb9
5 novembre 1999
5 novembre 1999
, les époux X... exposent, dans leurs dernières conclusions que les panneaux de bois verticaux posés sur les deux terrasses par Madame Z... afin de remédier aux vues contraires aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b81f
19 mars 2008
19 mars 2008
"intuitu personae" ; Considérant que selon l'article 678 du code de procédure civile, Monsieur X... se trouvait donc bien dans la situation d'une partie dont "le représentant est décédé, ou a cessé
Source officielleciv3
6137231fcd58014677405bbd
1 juillet 1998
1 juillet 1998
débouter de sa demande tendant à la cessation de l'aggravation de la servitude de vue résultant de la terrasse, réalisée à la limite extrême du fonds B..., alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article
Source officielleciv3
61372435cd58014677413999
27 janvier 2004
27 janvier 2004
X... ainsi qu'à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'existence de fenêtres ouvrantes percées dans un mur séparatif caractérise une vue au sens de l'article 678 du Code civil
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabb7603bf88a188470b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[T] [M] et Mme [D] [C] ne peuvent pas solliciter l'application de l'article 678 du code civil. ********** Aux termes de l'article 678 du code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9393b
27 janvier 2017
27 janvier 2017
de la signification du présent arrêt, - vu les articles 678 et suivants, 1134, 1147 et suivants du code civil, condamner les dames Y... à leur payer la somme de 5. 000 € au titre de leur préjudice de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60342c65566ffd1e4cc3ad15
27 janvier 2017
27 janvier 2017
de la signification du présent arrêt, - vu les articles 678 et suivants, 1134, 1147 et suivants du code civil, condamner les dames [U] à leur payer la somme de 5.000 € au titre de leur préjudice de jouissance
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3044009f81000890dcba
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 678 du code civil dispose qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e60
11 juin 1998
11 juin 1998
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que s'estimant diffamé par deux articles parus dans le journal Minute, M.
Source officiellePage 8 sur 1638