Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 10 janvier 2023 , les sociétés DBM , La Chaloupe, BBY ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122, 31 du CPC, Les articles

450 al 2 du CPC.

En tout état de cause, - condamner Mme [D] au paiement de la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du cpc ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les frais et honoraires de l'expert.

de l'article 678 du code civil, lesquelles interdisent de créer une vue droite donnant sur le fonds voisin à moins qu'il y ait une distance d'au moins 1,90 m entre l'ouverture créée et la limite de propriété

En tout état de cause : Condamner A2MICILE à payer à GREENVAL la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

DE NEMOURS, - condamner les époux X...et tous contestants à payer aux époux F...la somme de 5. 000 € par application de l'article 700 du CPC, - condamner les époux X...et tous contestants aux dépens de

SUR CE : Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 précise que « les contrats

should live with C. and continue being monitored by the CPCJ. 4 .

FAITS M.

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, (et de l’ancien article 1147 du code civil pour les fautes antérieures à la loi de 2016), le débiteur est condamné, s'il

CPC.

676 du CPC à Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI Maître Vincent BARD de la SELARL [Localité 2] EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice signifié en date du 20 décembre

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 30 juillet 2025, la société SO.CA.F a assigné en référé la SARL ALLEA IMMO.

Elle sollicite, en outre, une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc.

395 du CPC, -DIRE que chaque partie conservera l’intégralité de ses frais et dépens exposés.

SUR CE, L'agent judiciaire de l'Etat, demandeur à l'incident, fait valoir que : - en application de l'article 795 du code de procédure civile et depuis le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, entré