le dossier de la cour ni dans celui du tribunal n'indiquait les formes de la notification du jugement et qu'en l'absence de toute justification d'une telle notification obéissant aux exigences de l'article

714 et 642, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il résulte de l'article 680 du code procédure civile que l'absence de mention dans l'acte de notification d'un jugement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile ; Attendu que l'exigence

ont interjeté à l'encontre de cette décision a été déclaré irrecevable : Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article

contredisaient pourtant le délai d'un mois mis en évidence par la typographie de l'acte, lequel n'indiquait donc pas de manière très claire le délai d'appel applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183 ALINEA 4 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DOIT, LORSQUE CELUI-CI PEUT FAIRE

, se pourvoir en cassation contre cette décision ; que ce pourvoi est donc irrégulier en la forme ; Et attendu que la signification du 22 mars 1988 comportant des indications erronées au regard de l'article

régulier l'acte de notification du 25 août 2017 contenant la lettre de transmission rédigée par le greffier, laquelle ne mentionnait pas le point de départ du délai de recours, la cour d'appel a violé l'article

la seule Compagnie de Financement Foncier alors que le Crédit Foncier de France est leur seul créancier ; que subsidiairement il doit être constaté que l'acte de signification n'est pas conforme à l'article

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 A 155 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 680, 681 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE

Au visa des dispositions des articles 680 et 916 du code de procédure civile, de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, et par conclusions notifiées le 1er juin 2023, il demande

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455, 680 ET 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE 17 AVRIL 1979, LA SOCIETE DES PEINTURES AVI A RECU DU SECRETARIAT-GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

est fait grief à l'arrêt rendu sur l'appel de ces deux jugements, de n'avoir fait aucune mention de l'audition du ministère public, ni du dépôt des conclusions écrites de celui-ci, en violation de l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une

d'appel ; qu'en déclarant irrecevable l'appel exercé par le Fonds de garantie à qui une notification irrégulière avait été délivrée lui indiquant des modalités d'appel inexactes, la cour d'appel a violé l'article

1987, se pourvoir en cassation contre cette décision ; que ce pourvoi est donc irrégulier en la forme ; Et attendu que la signification du 20 mai 1987 comportant des indications erronées au regard de l'article