Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

Lotissement Le Revois, 38280 Anthon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu que pour décider qu'en application de ce texte, l'état d'enclave

682 du code civil et que l'assiette du passage par le chemin litigieux est prescrite par trente ans d'usage continu conformément à l'article 685 du même code ; pour considérer que le fonds n'était pas

2232 ancien du Code civil, devenu l'article 2262 du même code, ensemble l'article 685, alinéa 1, dudit code ; 2°) ALORS QUE, lorsque le passage est utilisé en vertu d'une simple tolérance, le point

IL peut en revanche, en vertu de l'article 685-1 du Code Civil, en cas de cessation d'enclave, invoquer à tout moment l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les

Y... de son action possessoire en rétablissement d'une servitude de passage, a constaté l'extinction de ladite servitude par application des dispositions des articles 685-1 et 682 du Code civil, a violé

à leurs enfants ne trouvait pas sa cause déterminante dans un état d'enclave - qui avait cessé depuis - créé par ce partage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Gilbert X... au profit des parcelles AB 311, 307, 618 et 427 sur le fondement des articles 682 et 683 du Code civil et d'avoir fait interdiction aux propriétaires des parcelles AB 311, 307, 618 et 427

A..., exclusif de l'application de l'article 685-1 du Code Civil, alors qu'il est établi par les titres de propriété que la servitude est résultée de la division d'un fonds, source d'enclavement de la

des époux E... sur le chemin existant qui traverse leur lot, - dit n'y avoir lieu d'ordonner un relevé par géomètre-expert, - dit irrecevable la demande des hoirs X... fondée sur les dispositions de l'article

682, 685-1 et 683 du code civil ; 2.

[S] [J] et Mme [Y] [K] demandent au tribunal au visa des articles 649, 682, 683, 684, 685-1 et 1240 du code civil de : -juger que la servitude de passage dont bénéficie M.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 février 2010 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, Mme [C] [Y] demande à la cour, au visa des articles 682, 684, 686,

Il estime par ailleurs que la disparition d'une servitude pour cause d'enclave n'est pas automatique en application de l'article 685 û1 du Code civil, mais qu'elle doit être constatée.

ait invoqué, devant le tribunal de police, la nullité de la citation ; D'où il suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 1992), que