Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

d'assignation pour solliciter du Tribunal une date pour l'adjudication; que la sommation prévue dans la seule hypothèse de l'article 689 du Code de procédure civile, et qui impose au saisissant des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 689, 690 et 715 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir : -que l'article 690 du code de procédure civile prévoit que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement

du Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de sursis ayant été formée avant l'audience éventuelle, l'article 703 du Code de procédure civile n'était pas applicable ; Et attendu que

700 du code de procédure civile.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l' article 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

690 et 715 du code de procédure civile ancien ensemble l'article 123 du code de procédure civile ; 3°/ que si les vices de forme afférents aux formalités antérieures à l'audience éventuelle sont couverts

450 du code de procédure civile

654 et 690 du code de procédure civile.

[C], a violé l'article 690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 690 du code de procédure civile :

395 du nouveau code de procédure civile et les articles 707 et 709 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les adjudicataires ne contestaient plus la surenchère, le tribunal, tenu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chrislie

que prévoit l'article 715 du Code de procédure civile, pour inobservation des délais qu'il énumère est encourue, même en l'absence de préjudice; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé ce texte

450 du Code de Procédure Civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

soumis aux règles de compétence et de procédure prévues par les articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce

659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code de procédure civile : 5.