805 du Code de Procédure Civile.

8 et 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, avocats soussignés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

- La condamner aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer directement conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. ".

même au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel « qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile »

du Gouvernement ; " en revanche, en édictant les articles 697 à 699 du Code de procédure pénale, donnant compétence au tribunal de grande instance pour juger des infractions militaires dans l'exécution

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré les prévenus

de nationalité délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil.

du code civil ; que, conformément à l'article 693 du code civil, il n'y a servitude par destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au

699 du code de procédure civile.

688 du Code civil ; que, 2°/ la destination du père de famille vaut titre, d'après l'article 692 du Code civil à l'égard seulement des servitudes continues et apparentes, en sorte que, pour avoir retenu

1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la société SOCA ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre M.

affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [U] [X] [T] à régler aux époux [Y] [B] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Condamne Jean-Bernard X... aux dépens et autorise les avoués à les recouvrer conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

1961 et 1153 du Code civil et 1428 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que les intérêts moratoires ne sont dûs que du jour de la sommation de payer; qu'en ordonnant le paiement des intérêts