L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

7 bis méconnaît les stipulations combinées de l'article 8 et de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ce refus constitue une double

paiement de la somme de 2 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la SAS ARBAURE aux entiers dépens de la présente instance.

[P] pouvait faire valoir son droit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la prescription

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1996, où étaient présents : M.

E... coupable de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, alors : « 1°) que les articles 2 et 11 paragraphes

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mars 2002. # Commission des Communautés européennes contre République de Finlande. # Manquement d'État - Articles 2 et 28, paragraphe 3, sous b), et annexe F,

[D] [X] que l'indemnité d'immobilisation lui soit restituée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble

2 du Code de la route sur l'exécution provisoire avec l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation

moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 2002), Robert X..., salarié de la SNCF, a été victime d'un accident mortel du travail le 6 février 1997 ; que par arrêt du 7

7 juin 2019, adressé au greffe moins d'une demi-heure après cette déclaration d'appel (conclusions, p. 12, § 2 et s.) ; qu'en se bornant à retenir que la déclaration d'appel du 7 juin 2019 n'avait pu

articles 1386-1, 1386-6, alinéa 1, et 1386-7, devenus, respectivement, 1245, 1245-5, alinéa 1, et 1245-6 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le producteur est responsable

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1984 du code civil ; 2°/ qu'en relevant, pour décider qu'une contestation sérieuse aurait existé sur le point de savoir qui était son

Examen du moyen Énoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure pénale. 8.

dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 alors applicables qui prévoient que le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour

1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Sur le premier moyen des pourvois T 95-300.66 et U 95-300.67 : Attendu que les sociétés Colas Rhône Alpes et Sacer Sud-Est