AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69e31131cdc6046d47a74e5c
16 avril 2026
16 avril 2026
[Y] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ci-après CPC) - débouté la Banque Postale de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 8 sur 1258
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100680
28 septembre 2022
28 septembre 2022
[B] de leurs demandes, notamment celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et enfin condamné in solidum la société CPP Le Mans Distribution et M.
Source officielle