X... une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et lui a laissé la charge des dépens ; que la société a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

relever la mauvaise foi de la SCI Argentella ni l'existence d'un préjudice indépendant du retard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article

en cassation formé contre cet arrêt, qui, par ailleurs statuait sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas recevable en l'état ; Sur la demande présentée au titre de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile, à M.

X..., et a condamné celui-ci au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a renvoyé l'affaire à la mise en état pour permettre à la société Pinatton de fournir toutes explications

prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de salaire, d'une indemnité compensatrice de délai-congé, d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail et d'une somme au titre de l'article

un caractère frauduleux et a condamné la société Chantiers et ateliers de la Perrière à payer à chacun des salariés concernés une somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme au titre de l'article

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du nouveau Code pénal, 2, 3, 575 et 593 du Code

remboursement des échéances d'un prêt qu'il avait contracté ; Attendu qu'en équité il y a lieu d'accueillir à concurrence de 5 000 francs la demande de la société Mutex tendant à l'application de l'article

1382 du Code civil, ensemble l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1999), que la société Neyrolle industrie, ayant donné

Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient

Z... et son assureur, l'Union Bresse Dombes, à l'effet d'obtenir leur condamnation à lui payer la somme de 8 627,01 francs en principal et celle de 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code

de 800 € sur le fondement de l'article 700 -2 du code de procédure civile ; Vu l'acte de retrait de la requête en date du 2 avril 2026, concluant au rejet de la demande fondée sur l'article 700- 2°

mois d'août 1990, Mme X... et quinze autres anciennes salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire, de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article

X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Souper fin, la somme de 70 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre celle de 5 000 francs en application des dispositions de l'article

jugement sur le fond n'est pas recevable ; Attendu que la demande de cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 8 juin 1993 devient donc sans objet ; Sur les demandes présentées au titre de l'article

Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'il agissait comme mandataire d'une association dans une instance opposant ladite association à M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 488 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué