Elle rappela enfin que, selon l’article 708 du code civil, «   les terres utilisables qui se forment dans les régions sans maître par alluvions, remblais, glissements de terrain, changements de cours

De l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de condamner la société à payer au salarié la somme de 3000 euros en application de l'article 708 code de procédure civile

condamnation prononcée à leur profit en application de l'article 700 du code de procédure civile.

906 et 908, ensemble l'article 708 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que le délai de neuf mois entre la date de communication de pièces et la date de clôture de la procédure était suffisant

La Scp Bache-Descazaux-Dufrene-Vernier dans ses dernières conclusions du 12 juin 2025, demande à la cour au visa des articles 1240, 1342, 1984 et 1998 du code civil, des articles 695, 696, 704, 705, 706

Le requérant renonça à se pourvoir en cassation en application de l'article 708 du code de procédure pénale. Il dit avoir pris cette décision parce qu'il était en proie au découragement. 3.

requérants sollicitèrent qu’on leur délivre des titres exécutoires pour leurs créances sur la base du jugement du 8 juillet 1999, afin de pourvoir obtenir leur exécution forcée selon les voies habituelles (article

que, lors de procédure de séparation de corps, les rapports entre époux et la question de la garde des enfants ont fait l'objet d'une mesure provisoire, adoptée en date du 3 décembre 1991 au sens de l'article

    Aux termes de l’article 706 CPP, cette décision peut être contestée, en fait et en droit, devant la Cour de cassation, qui statue selon la procédure prévue par l’article 704 CPP. 30.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Omnium general ingéniérie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

société La Roseraie, que celle-ci agissait sur le fondement des articles 205 et 1166 du Code civil ; qu'ainsi, l'article L. 708 du Code de la santé publique n'étant invoqué qu'à titre subsidiaire, les

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 708 du Code de la santé publique et l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale, ensemble les articles 205 et suivants du Code civil et les principes

; Mais attendu que si, selon l'article L. 708, devenu L. 714-38, du Code de la santé publique, les établissements publics de santé disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs

in Article 704 of the CCP. 30.

    L’article 705 du NCC, qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil («   ACC   ») dispose   : «   B.     L’acquisition de la propriété I.

    The Rome Court of Appeal examined the extradition request (Article   701 of the Code of Criminal Procedure). In a judgment of 23 June 2020 (no.

    La société Plama n’ayant pas effectué les paiements prévus dans le plan de redressement, plusieurs requérants sollicitèrent, comme le prévoyait l’article 708 de la loi sur le commerce, la

a été notifié le 6 février suivant ; qu'après diverses démarches amiables et une mise en demeure, en date du 19 février 1990, le Centre a assigné les enfants de Madeleine X..., sur le fondement de l'article