Il est donné acte à l'union locale CGT de [Localité 1] (l'union locale), l'union départementale CGT de Loire-Atlantique (l'union départementale), la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (la

Aux termes de l’article 206 de l’annexe II du même code : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

Les appelants réfutent la similarité de situation des arrêts Zorn, Harth et la référence à l'article 759 du CGI qui ne s'applique qu'au cas de donation de titres cotés.

M. et Mme [V] demandent à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 515, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour

L'administration fiscale a réintégré cette somme à l'actif, en se fondant sur les dispositions de l'article 750 ter et 758 du code général des impôts.

[L] évaluée à la somme de 3 010 756 euros et soumise au régime favorable de l'article 787 C du code général des impôts (ci-après 'CGI').

Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain nombre

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme Creac'h et de la société CGF est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2017 Rectification d'erreur matérielle M.

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présentée en application de 1'article 700 du code de procédure civile, . mis à la charge de la CFE-CGC chimie les entiers dépens de l'instance.

Droits et pénalités dus solidairement par les trois cohéritiers, en application des dispositions de l'article 1709 du CGI :-Mme Marie-Antoinette Z... A...-Mme Anne B... C...

[Q], - que, conformément à la doctrine administrative, l'article 759 du code général des impôts ne s'applique pas en cas de suspension de la cotation des titres mais que l'administration fiscale est

[L] [X] a été embauché par la société CGE DISTRIBUTION suivant contrat de travail à durée déterminée en remplacement de M.

fiscales, Vu l'article 635 A du code général des impôts, Vu l'article 757 du code général des impôts, Vu l'article R 194-1 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 1729 du code général

cgi.