L. 758-1 du code de l'éducation ensemble celles de l'article 11 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'à supposer que les dispositions de l'article L. 758-1

815 et suivants, 921 et 922 du code civil, Vu l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du code civil, Vu la loi du 17 juin 2008 et les articles 2222 et 2224 du code civil

Ils demandent que cette créance soit calculée conformément aux dispositions des articles 1543, 1479 et 1469 alinéa 3 du code civil.

Ainsi qu’il ressort des articles 338, 724, 756 à 758, 760, 761, 769 à 773 et 913 du code civil, il n’a pas, dans la succession ab intestat de son auteur, la qualité d’héritier, mais uniquement celle de

        Article 758 :         "La contrainte par corps est subie en maison d'arrêt, dans le       quartier à ce destiné

Décision 2015-253 L - 13 février 2015 - Nature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation - Réglementaire

                                Article 758  

statuant ainsi les juges du fond, qui n'ont exclusivement tenu compte que d'une mutation postérieure au fait générateur de l'imposition, n'ont pas donné de base légale à leur décision en violation des articles

cette imposition, ils ont assigné le directeur des services fiscaux ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts Y..., la cour d'appel a décidé, faisant application des dispositions des articles

As appears from Articles 338, 724, 756 to 758, 760, 761, 769 to 773 and 913 of the Civil Code, a recognised "illegitimate" child does not have, in the estate of his parent who dies intestate, the status

corps ; "alors que, la contrainte par corps ne peut être prononcée que contre les personnes physiques, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue, d'en délibérer ; qu'en mentionnant que le greffier a délibéré de l'affaire, la cour d'appel, qui a méconnu les dispositions des articles

et 779 du Code général des impôts ainsi que des articles 750 ter, 758, 746, 719 du même Code ; qu'en se bornant à statuer sur la nécessité de mentionner les articles 761, 777 et 779 du Code général des

1 758 A du code général des impôts.

premier, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende, la seconde, à 12 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 80 A du livre des procédures fiscales et les articles 750 ter et 758 du code général des impôts par refus d'application. » Réponse de la Cour 5.

L.80 A du livre des procédures fiscales et les articles 750 ter et 758 du code général des impôts par refus d'application. » Réponse de la Cour 5.

X... à cet égard, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts