AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
63c10596bf9fd47c90a137cd
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Toutefois, si le conseil d'Etat a annulé l'intégralité des dispositions du I de l'article 55 du décret du 11 décembre 2019, il n'a annulé l'article 55 II susvisé qu'en tant qu'il ne mentionne pas les articles
Source officiellePage 8 sur 34577
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9484a
23 décembre 2019
23 décembre 2019
Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée
Source officielle