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691 537 résultats pour « article 760 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 20

63c10596bf9fd47c90a137cd

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Toutefois, si le conseil d'Etat a annulé l'intégralité des dispositions du I de l'article 55 du décret du 11 décembre 2019, il n'a annulé l'article 55 II susvisé qu'en tant qu'il ne mentionne pas les articles

Source officielle

Page 8 sur 34577

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CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9484a

Appel

23 décembre 2019

23 décembre 2019

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

Source officielle
TJ

REFERE

69ced08dcdc6046d47e7ad0f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande de l'EARL DE [Adresse 2] Aux termes de l'article 760 du code de procédure civile, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a0a

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

X... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre pour voir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b36

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

14 septembre 2019 par dépôt en l'étude COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 octobre 2020, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

1ére chambre B

68e9758b3ea43407b912992c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de la Mourachonne 06580 PEGOMAS non comparant et non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur BASSEZ Vu l’article 760 du

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6a2

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

754 et suivants du Code de procédure pénale, L. 272-A et L. 277 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-192844

Admin. suprême

3 avril 2019

3 avril 2019

Elle demanda que les droits de la requérante soient réduits en application des règles posées par l’article 760 du code civil alors en vigueur selon lequel l’enfant «   adultérin   » ne recevra

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d015cdc6046d47925793

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Road, NW11 7RJ LONDRES ROYAUME-UNI non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ Vu l’article

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-68637-69105

Admin. suprême

1 février 2000

1 février 2000

  En effet, en application de l'article 760 du code civil français, un enfant adultérin appelé à la succession de son parent décédé, et qui se trouve en concours avec des enfants légitimes de ce parent

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e74965b5d9df32815c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fonde sa défense sur les articles 760 et 761, 750 et 818 du code de procédure civile, 671 alinéa 1, 672 alinéa 1 et 1240 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c004

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

910 alinéa 2, 760 à 762 du Code précité et a renvoyé à cette fin son examen à l'audience publique du 21 mars 2008 lors de laquelle le président l'a renvoyée à celle du 25 avril suivant.

Source officielle
CA

6e Chambre A

5fdc4bd66d980b6fc0aa758c

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66a2ab5d6b28f3ce99fae3f3

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article 56 du code de procédure civile dispose que « l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d030cdc6046d47926e65

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Michel Ange 06800 CAGNES-SUR-MER non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ Vu l’article

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fd83ea43407b9104dcc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[M] [V] n’ont pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd93fc5fef3cb25cc5b7ad0

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

L'article 905 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, énonce notamment qu'il est procédé conformément aux articles 760 et 762 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

670d5b2bddfc18ec235ab8ed

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

768.

Source officielle
TJ

JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312-52 du code de la consommation,les articles L312-48, L312-55 et L312-56 du code de la consommation, les articles

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 6 - PAF

69e12cddcdc6046d477cd42a

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

, et que la représentation est obligatoire conformément à l’article 760 du code de procédure civile, sauf si la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros ou a pour objet une demande

Source officielle