Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 768 et suivants du code civil que les héritiers disposent d'un droit d'option à caractère personnel, leur permettant soit d'accepter la succession

Paris centre, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de METZ en raison de sa domiciliation en BELGIQUE. 1) Sur la recevabilité a) Sur la saisine du juge de la mise en état Au visa des dispositions de l'article

mentionné dans le corps de l'assignation saisissant le juge de l'exécution, cette demande n'est pas reprise dans le dispositif de cette même assignation, de sorte que, au regard des dispositions de l'article

des parties et qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que

La SCI OSIR par conclusions récapitulatives notifiées 15 octobre 2024, demande à la Cour : Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile Vu l'article 768 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1719

La requête en radiation a été notifiée au greffe le 6 juillet 2023 et respecte ainsi les délais prescrits aux articles 909, 910 et 911.

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

Il sera précisé qu'en application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Sur la demande principale L'alinéa 2 de l'article 768 du code de procédure civile dispose que : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des

[E] [O] aux dépens et article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, et contrairement à ce que soutient la demanderesse sur le fondement de l’article 768 du code de procédure civile, l’absence de conclusions formalisées ne saurait priver d’effet les observations

Prononce la faillite personnelle de : Monsieur, [G], [A] pour une durée de 15 ans avec toutes conséquences de droit ; Dit que la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, conformément à l'article

SUR CE, Il convient de rappeler liminairement qu'en application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la caducité est un incident d'instance qui n'est pas assujetti à la règle de l'article

Par ailleurs, il sera rappelé qu’au regard de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions récapitulant les prétentions

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions posées par les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile Suivant actes du 27 juin

Or, le désistement d’incident n’est pas une hypothèse visée par les articles 394 et suivants du code civil régissant le désistement d’instance et d’action sur le fond.

803 du Code de Procédure Civile) Charlotte THIBAUD, Juge de la la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 11 Septembre 2024, Vu l'article 803 du Code de