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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2302125_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506643_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2509137_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleRétentions
67ee177a51255e24994fc451
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l'appel : Sur les nullités Sur l'irrégularité du ontrôle copéré par le service interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales L'article 78-1 du code de procédure pénale
Source officielleRétention Administrative
6879d86665b5a3ab8ca54f23
17 juillet 2025
17 juillet 2025
78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305321_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 6 Aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " () Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039274963
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Aux termes du 2ème alinéa de l'article 78-1 du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française : " Les rapports visés à l'article 130 de la loi statutaire sont distribués, par voie électronique
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6b3
16 février 2008
16 février 2008
151 alinéa 1 du Code de procédure pénale tiré du défaut d'avis à "parquet" lors de la réception de la commission rogatoire Considérant que l'avis à parquet prévu par l'article 154 du Code de procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2507208_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
opérés sur le territoire et la réparation des éventuels préjudices résultant de contrôles d’identité irréguliers relèvent de la compétence de l’autorité judiciaire en application, respectivement, des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC003329007
29 avril 2008
29 avril 2008
Ces décisions furent prises en application de l’article 78 § 1 du code pénal de 1930 (« le CP »).
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf5b
1 juillet 2008
1 juillet 2008
I - Son interpellation a été faite en violation des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du CPP, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 611-1 du CESEDA : " En dehors de tout contrôle
Source officielleRétentions
63119da06f0d304f138e5ea4
1 septembre 2022
1 septembre 2022
, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00227_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « I.
Source officiellecr
61372565cd5801467741d574
8 octobre 1997
8 octobre 1997
L. 4 et R. 137 du Code de la route, 8, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, 78-1, 78-2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2505395_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc55
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
69d888c1cdc6046d47ba6b36
9 avril 2026
9 avril 2026
de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes: 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303516_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 813-1 dudit code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215253_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68709e3c7c3ffdb9560b07f1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même
Source officiellePage 8 sur 1775