[A] et à Mme [A] une indemnité de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner le Pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 1] aux entiers dépens de première

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles 3 et 8 de la CEDH : L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit aux États de pratiquer la torture, ou de soumettre

le contrôle concret et effectif par le juge compétent de l'exécution de la visite domiciliaire doit assurer le respect de la vie privée garanti par l'article 8 CEDH, les exceptions à la protection de

    Y a-t-il eu atteinte au droit des requérantes au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention ?   4.1.

Joint les pourvois n°s 92-13.039 et 92-18.076 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° 92-13.039 et le premier moyen du pourvoi principal n° 92-18.076, réunis : Vu l'article 690 du nouveau

Le tribunal a annulé l'arrêté de transfert pour insuffisance de motivation et violation de l'article 8 de la CEDH, mais a rejeté les autres demandes.

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Hungarian Government (“the Government”).

Se fondant sur les articles L. 142-6, L. 142-10, R. 142-1-A, R.142-8-3 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, 9 du code de procédure civile et 6 de la CEDH, elle soutient que seul l'accès aux pièces

de l’article 5 de la CEDH ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la CEDH.

- La violation de l'article 8 de la CEDH du 4 novembre 1950 en ce qu'il indique qu'il est en concubinage avec Madame [J] qui serait enceinte de son enfant ; qu'il a de la famille à [Localité 2] ; qu'il

du protocole n° 1 seul ou combiné avec l'article 14 de la convention ni de l'article 11 seul ou combiné avec ce même article 14, ni de l'article 9 de la convention.

Autriche , 8 juillet 1986, § 42, série A n o 103, Lopes Gomes da Silva c. Portugal , n o 37698/97, § 30, CEDH 2000 ‑ X Vides Aizsardzības Klubs c.

L. 132-8 du Code du travail, 1119 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Ceca à payer à M.

La Cour européenne des droits de l'homme rappelle qu'elle a conclu que, dans certaines circonstances, l'État ne s'acquitte de manière adéquate des obligations positives que lui impose l'article 8 de la

France (affaire communiquée) - 57307/18   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus des autorités françaises d’autoriser l’exportation de gamètes en vue d’une

[H], qui avait quitté le cabinet, en sorte que c'est la perte de confiance en la salariée qui a été sanctionnée, d'autant que le contrat de travail comporte une clause de fidélité en son article 8.

Elle fait griefs des mêmes circonstances également sur le terrain de l’article   8, estimant que le système judiciaire turc n’a pas été à même de la protéger contre cette mesure disproportionnée qui

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de la procédure pénale diligentée à son encontre pour son travail artistique et d’avoir été condamné à l’issue de cette procédure pour insulte