SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET (PARIS, 24 JUIN 1960) DE N'AVOIR PAS INDIQUE LE NOM DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE QUI, APRES AVOIR LU UNE PREMIERE FOIS SON RAPPORT

Lors de l’audience du 14/02/2025/11/04/2025, Madame [V] [X], représentée par son conseil, sollicite de la juridiction saisie, au visa de l’article 82 du code de procédure civile, à titre principal, par

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.'

juridiction désignée à la diligence du greffe, avec une copie de la décision de renvoi, conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ; -réserve les dépens et toute autre

82 du code de procédure civile, que la cour d'appel compétente pour connaître de ce contredit était la cour d'appel de Paris, la cour d'appel a violé les articles 80, 82 et 89 du code de procédure civile

de l’article 47 code de procédure civile sont remplies.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 82, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X

En application de l’article 76 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de déclarer d’office le pôle civil du tribunal judiciaire de Valence sans représentation obligatoire incompétent au

700 du code de procédure civile.

82 du code de procédure civile ; * Réserve l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS EMPRUNTIS L'AGENCE aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent

700 du Code de procédure civile.

84 du Code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction n'étant pas contestée.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, TOUT ARRET RENDU DANS UNE PROCEDURE OU LE MINISTERE D'AVOUE EST OBLIGATOIRE DOIT, SOUS PEINE DE NULLITE, COMPORTER UN RAPPORT PRESENTE LE JOUR

L’article R. 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire dispose que dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est

Dès lors, il convient, en application des dispositions de l'article 82 du Code de Procédure Civile, de faire droit à l'exception d'incompétence soulevée par la banque et de renvoyer le dossier devant la

[A] au profit du tribunal paritaire des baux ruraux ; - dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile et que l'entier dossier sera transmis par le greffe

82 du code de procédure civile, transmettra le dossier de l'affaire à la juridiction ci-dessus désignée, - dit les sommes pouvant être dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi