L'article R. 8222-1 du code du travail précise que les vérifications à la charge de la personne qui conclut le contrat, prévues à l'article L. 8222-1 sont obligatoire pour toute opération d'un montant

Elle fait observer par ailleurs que Mme X... sollicite à tort 6 mois de salaires en vertu de l'article L. 8222-1 du code du travail alors que cette demande n'est pas justifiée eu égard aux éléments du

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L.

de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.

- Sur le fond : Aux termes de l'article L 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution

de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.

de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.

de leur mission de lutte contre le travail illégal ; qu'en outre l'article L. 8271-7 du Code du travail prévoit que les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1

L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, D. 8222-5, L. 8271-1 et L. 8271-8 du code du travail et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 5.

L. 8222-1 et suivants du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution

[M], pris de la violation des articles L.8221-1 à L.8221-5, L.8224-1, L.8224-5 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

MOTIFS L'article L.8222-1 du code du travail fait peser sur les donneurs d'ordre et maîtres de l'ouvrage, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum

L.8222-2 du code du travail.

L. 8222-2 du code du travail.

SUR CE : Selon l'article L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail , le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

L. 8222-1 et suivants du code du travail », qu'elle analyse comme étant un avis préalable à un contrôle.