elle l'a fait, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 831-2 du code civil ; 3°/ qu'ainsi que l'avait retenu le jugement déféré, la SCI DIF ne

, s'agissant d'une action oblique engagée sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3 du code civil ; qu'en affirmant que les articles du code civil sur le maintien dans l'indivision, sur l'attribution

ALORS QU'aux termes de l'article 831-2 du code civil, un époux peut demander l'attribution préférentielle d'un bien immobilier non seulement s'il y a son activité professionnelle mais aussi s'il y a sa

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 832, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant préalablement retenu que seul M.

4 du code de procédure civile.

procédant de l'évolution du litige ; que cependant, si elle convient de la nécessité du partage, Mlle [J] [B] ne justifie d'aucune des conditions posées par l'article 831-2 du code civil pour se voir

Jean-Marc X... de sa demande d'attribution préférentielle fondée sur l'article 831-2 du code civil, que ce dernier ne fournissait pas de justificatif relatif à ses revenus et à ses disponibilités financières

831-2 du code civil.

A défaut, elles demandent qu'en application des dispositions des articles 830 et suivants du code civil, les immeubles d'[Localité 12] soient attribués à M. 

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - le transfert de bail n'est pas applicable en la cause sur le fondement de l'article 831-2 du code civil ; - elle n'est pas copropriétaire du bien

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 831 ET 834 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'IL DOIT ETRE COMPOSE AUTANT DE LOTS EGAUX QUE DE SOUCHES COPARTAGEANTES ET QUE

834 du code civil ; 2°/ que M.

L’affaire a ainsi été renvoyée au 19 décembre 2024 pour communication des pièces et la SARL A L’EAU PLOMBERIE a été dispensée de comparution en vertu de l’article 831 du code de procédure civile.

C... ne remplit pas les conditions prévues par l'article 831-2 du code civil pour bénéficier de l'attribution préférentielle de droit puisqu'il résulte de ses déclarations à l'expert qu'elle occupe le

Pascal X... ne remplissait pas les conditions posées par l'article 831, premier alinéa, du code civil, la cour d'appel n'a pu que rejeter la demande d'attribution préférentielle, sans avoir à procéder

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

Selon l'article 414-1 du code civil, Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Elle reproche au premier juge, pour la débouter de sa demande, d'avoir retenu, à supposer qu'elle soit formée sur la base de l'article 831-2 du code civil, que cette attribution n'étant pas de droit, il