AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
6a15eb4ccdc6046d4705dc69
26 mai 2026
26 mai 2026
articles 834 et 835 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail civil ayant commencé à courir le 1er décembre 2022 portant sur un appartement
Source officiellePage 8 sur 1550
Chambre 1/Section 5
6a0df7d8cdc6046d47591938
19 mai 2026
19 mai 2026
et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Recevant la SCI ROMAINVILLE en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit - JUGER
Source officielle