MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de

au 21 Mars 2024, prorogé au 05 Avril 2024 et prorogé une dernière fois au 16 Avril 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : MOTIFS Sur la demande de provision Aux termes de l’article

A l’appui de leurs prétentions, Madame [K] [C] et Madame [E] [C] soulignent que seule [E] est propriétaire du bien et estiment que ni les conditions de l’article 834 du code de procédure civile, ni celles

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse

reproché à l'arrêt d'avoir décidé que les immeubles de communauté seraient partagés et que le notaire liquidateur composerait les lots en fonction des immeubles restant à partager alors qu'il résulte des articles

[P] [G] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1708 et suivants du code

présidentielle du 24 décembre 2025, a, par acte en date du 29 décembre 2025, fait assigner Monsieur [P] [X] [I] devant le juge des référés, statuant selon la procédure d'heure à heure, aux fins de voir : Vu l'article

Par ordonnance en date du 11 décembre 2023, le juge des référés a : - renvoyé les parties à se pourvoir au principal mais dès à présent, vu les articles 834 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales La requérante fonde ses prétentions tant sur les dispositions de l'article 834 que sur celles de l'article 835 du code de procédure civile, sans davantage

référé le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] et [Adresse 3]) représenté par son syndic, le Cabinet Francilien Immobilier, devant le président de ce tribunal sur le fondement de l'article

La recevabilité de sa demande au regard des dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile a été mise dans les débats.

II - MOTIFS DE LA DECISION sur les demandes principales : L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence

HABITAT a fait assigner en référé Madame [N] [E] aux fins de voir constater qu’elle est occupante sans droit ni titre de l’appartement n°27 situé [Adresse 1] à [Localité 9], et obtenir, au visa des articles

Par acte du 30 avril 2025, la SA OPERATEUR NATIONAL DE VENTE a fait assigner en référé Monsieur [Y] [J] et Monsieur [F] [L] [B] afin d’obtenir, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile

Par acte du 30 avril 2025, la SA OPERATEUR NATIONALDE VENTE a fait assigner en référé Monsieur [F] [B] afin d’obtenir, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et L412-1 et suivants

Aux termes de l’article 834 du Code de Procédure Civile, le Juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

Aux termes de l’article 834 du Code de Procédure Civile, le Juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune