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40 761 résultats pour « article 834 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fecd8cdc6046d478880dd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant conclusions remises le 20 mars 2026, le CSE de l'hôpital privé [Etablissement 2] peupliers demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 699 et 700 du code de procédure civile, de prononcer

Source officielle

Page 1 sur 2039

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TJ

Référés Cabinet 4

69d01d72cdc6046d47068a9c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

passage d’eau occasionnant des traces disgracieuses sur la façade, par assignation du 18.06.2025, [X] [M] a assigné « CLIM’STRORES, sous l’enseigne LE [R] DE L’HABITAT, SARL », en référé au visa des articles

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f70a3cdc6046d477e0189

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Madame [B] [G] [W] maintient sa demande et expose que malgré plusieurs tentatives et relances, elle ne parvient pas à obtenir la carte grise

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8556cdc6046d473c1e17

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

Source officielle
TJ

Référés

69debe8ccdc6046d474075e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

R. 1336-5 et suivants du Code de la santé publique et les articles 834, 835 du Code de procédure civile, aux fins de la voir condamnée, sous astreinte de 500 € par jour de retard, « à effectuer tous travaux

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8548cdc6046d473c1d19

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[T], au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de les voir condamner solidairement à lui payer : - la somme de 31

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69dd3b3fcdc6046d471f3bce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il se fonde sur les articles 834, 835 et 1217 du Code civil. Il fait valoir que le vendeur s'était engagé à accomplir les démarches en vue de l'immatriculation définitive du véhicule.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7abcdc6046d475915f9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c096cdc6046d472bf928

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 17 décembre 2025, la SCI RIVE DROITE a fait assigner la SARL [Adresse 2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f70a6cdc6046d477e01e3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'affaire est retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Madame [Z] [I] maintient sa demande et expose qu'elle a dû faire procéder,

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfcfb01eea4cf01a3f56

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SUR CE Sur les demandes principales La requérante fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 834 et 835, alinéa 1, du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Alice LAMAILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6866cd56d33109fd079add24

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La requérante expose que sa demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 834 et 835 du code de procédure civile est pleinement justifiée au regard de la situation d’urgence dans laquelle

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b82d94801f110a5600c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'en application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

REFERES

69d97ff7cdc6046d47d25825

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est patent qu’à la lumière des éléments versés aux débats, la demande provisionnelle formulée par ce dernier ne répond pas aux exigences issues des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

678832a2c21c0e53e790f7f0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 7 février 2024, ils demandent au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile ainsi que de l’article

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1a0cdc6046d472c0e66

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SASU ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101364

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

des lots édictée par l'article 834 du code civil, au seul motif que «il va de soi que chacune des deux branches doit se voir attribuer le lot qui se trouve devant sa propriété, le moyen selon lequel il

Source officielle
TJ

Référé

68e0324f74e929a9d8fc5b7b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

dépens de l’instance comprenant notamment les frais de signification de la décision à intervenir et le droit de plaidoirie ; subsidiairement au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101076

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

d'entrée en vigueur de cette loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne et que cette loi s'applique également en appel et en cassation, la cour d'appel a exactement décidé que l'article

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404b8d5cd4a87597783c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

834 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions de l’article 1103 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Constater que la société SYNERTECH a manqué à ses obligations contractuelles

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