L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

1377 du code de procédure civile et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, - En cas de demande d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, “le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile

[E] [O] ; Désigner Maître [W] pour procéder à ces opérations ; autoriser le notaire à recourir aux facultés de l’article 841-12 du Code civil ; juger que les contrats de prêts souscrits pendant le mariage

450 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile.

803 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que, en application des articles 1365 et suivants du code de procédure civile et 841-1 du code civil, le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’

 472 du Code de procédure civile.

[M] [P] ; - dit que le notaire devra exercer ses missions conformément aux articles 841-1 du code civil et 1364 à 1376 du code de procédure civile ; - ordonné la licitation de l'immeuble, [Adresse

1380 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, les demandes formées en application des articles 813-1 et de l'article 814 alinéa 2 du code civil sont portées

.) ; RAPPELLE que les dispositions de l'article 841-1 du code civil énoncent que " si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure

.) ; RAPPELLE que les dispositions de l'article 841-1 du code civil énoncent que " si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure

ALORS, plus subsidiairement encore, QUE, dans le cadre d'un partage judiciaire, la mise en demeure prévue à l'article 841-1 du code civil est signifiée à l'héritier défaillant et mentionne la date prévue

1360 du Code de procédure civile et des articles 815, 843 et suivants du Code civil : - d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[H], [A], [X] [E], -

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du