Bien que régulièrement convoquée, la société OLYMPIQUE DE [Localité 1] ne comparaît pas ; Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date

1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1252, 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, du

justice à répéter de part ni d'autre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ; PAR CES MOTIFS, la Cour :

par l'article 699 du code de procédure civile.

54, 56, 489, 515, 696, 700, 853, 855, 861-2, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les conditions générales et particulières des contrats

- la société [T] soulève la tardiveté de la demande fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivant du code civil.

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

1433 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le paiement des « frais de notaire », simple conséquence de l'opération d'achat, relève d'une dépense nécessaire au sens de l'article 1469 alinéa 2 du Code

L’anatocisme sera prononcée en vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts étant dûs pour plus d’une année.

2224 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1147 (ancienne version) du Code civil, Vu les articles L 112-6 et L124-1-1 du Code des assurances, [...]DONNER ACTE aux

étant signées par l’avocat à l’origine de la notification, conformément aux dispositions des articles 850 et 1367 du code de procédure civile.

de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

La SAS à associé unique FAST TRANSPORT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851 749 853.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile