Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 juin 1994 et les arrêtés du préfet de la Gironde des 27 avril et 19 octobre 1992 sont annulés.

1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel de M.

M. et Mme B ont créé le 11 mars 2011 la société à responsabilité limitée (SARL) Mareva au capital de 861 000 euros, divisé en 861 parts de 1 000 euros. M.

. ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LES DECRETS 48-865 ET 48-866 DU 24 MAI 1948 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son Président, la société ALTIS +, SAS au capital de 2 866 300 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501 637 144, ayant son siège social à [Localité

L 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SON ARTICLE L 16 ; LES DECRETS N 74-863 ET 74-864 RELATIFS AUX CONDITIONS

[R] demandait seulement la confirmation du jugement lui ayant alloué une somme de 34 866 euros au titre des années 2010 et 2011, outre 3 486,40 euros de congés payés afférents ; qu'en confirmant le

, 86 euros 11) Roger M..., la somme de 1 064, 96 euros 12) Stéphane I..., la somme de 862, 10 euros 13) Jean-louis A..., la somme de 862, 10 euros 14) Jean A..., la somme de 862, 10 euros 15) René

-la caisse considère que l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale impose une automaticité de l'indu en cas d'irrégularité de facturation, alors que selon l'article 9 de la convention nationale

VIII du code de la sécurité sociale, un titre VI intitulé « Protection complémentaire en matière de santé », qui prévoit, en son article L. 861-1, que les personnes résidant en France dont les ressources

Dans son assignation, la société COFIDIS demande au Tribunal : Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 696 du

2, DU CODE CIVIL, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, " QUE L'ARTICLE 864 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PREVOIT PAS UNE AUDIENCE EN CHAMBRE

quatre ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

Lesdites procédures ont été conclues par les décisions n os 429/2017 (en ce qui concerne la requête n o   27660/18), et 868/2017 et 867/2017 (en ce qui concerne la requête n o   43451/18) de

Le montant total des factures afférentes aux deux études susvisées ressort à : 143. 138, 40 CAD 107. 353, 89 CAD 96. 267, 60 CAD 2. 866, 50 CAD 107. 353, 80 CAD 2. 866, 50 CAD 2. 581, 50 CAD 2

En ce qui concerne les arrêtés n° 2019-281, n° 2019-301, n° 2019-864 et n° 2019-865 : 7.

408 ancien du Code pénal, des articles 1134, 1341 et 1994 du Code civil, des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024072443 ENTRE : SARL FUTO PART DIEU, dont le siège social est sis CENTRE COMMERCIAL WESTFIELD - 17 rue Docteur Bouchut 69003 Lyon - RCS B 952 010 866