700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Il n'y a pas davantage lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à l'URSSAF la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en cause d'appel.

700 du code de procédure civile - débouté l'URSSAF de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus de leurs demandes - condamné

122 du Code de procédure civile et suivants ; Vu ensemble les articles 887 ancien et 1131 et 1304 du Code Civil ; Vu l'article 888 ancien et suivants du Code Civil ; - constater que l'action de

, 60 ¿ ¿ privation d'éléments de salaire (13è et 14è mois non proratisé) : 5000 ¿ note de frais non payés : 2408, 42 euros ¿ art. 700 du code de procédure civile : 15 000 ¿ Par jugement en date du

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

700 du code de procédure civile.

1116 du code civil ; Sur la demande de M.

Y... ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 271 du code civil et des articles 4 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-4, L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 2224, 2248, 1343-5, 1353 du code civil, 270-0 bis du code

699 du code de procédure civile.

Condamner la société RDJ GROUP à verser à la société CABINET EXPERTISE COMPTABLE BERTI la somme totale de 5.000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes de décharge ou de cantonnement de la dette en application de l'article 786 du code civil : Vu les articles 631, 632 et 633 du code de procédure civile et les articles 786 alinéa 2

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.