en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 1990, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende ainsi

du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et la Convention du 28 juillet 1967 entre la France et les Etats-Unis

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention

lors le juge des libertés et de la détention n'a pas constaté d'indices suffisants de fraude fiscale en violation de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; que, faute de l'avoir fait, il

, des dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions d'un montant de 16 194 104 francs, un bénéfice de 9 026 000 francs (pièces 5-5 et 5-4), que les dotations exceptionnelles d'un montant de

en annulation d'actes de la procédure ; 2) l'arrêt de la même cour d'appel, 9 chambre, en date du 28 février 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 200

200. 000 francs d'amende, ainsi qu'à l'exécution éventuelle d'une mesure de contrainte par corps au titre de l'action fiscale ; " aux motifs que " conformément aux conclusions déposées devant elle,

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593

et possède la double nationalité française et américaine ; qu'il se prévaut des articles 9, 22 et 23 de la convention conclue le 28 juillet 1967 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière

l'article 990 D pouvaient opter, aux conditions et dans le délai prévus par le premier de ces textes, pour le paiement de la taxe forfaitaire de 15 % ; qu'aux termes de l'article 26 de la convention fiscale

9 du règlement 218/CEE du 27 janvier 1992, de l'article 22 de la Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988 entrée en vigueur le 1er septembre 2005, du principe

loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, de l'article 385 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation

B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que

, d'autant plus qu'il apparaissait sans aucun doute que l'inspectrice du fisc qui m'avait contrôlé avait commis des faux ; ces sept millions de francs vont être remboursés à une société qui n'existe plus