l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des conclusions produites que M.

les textes susvisés; Sur les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les époux X..., ainsi que M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1176 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; alors, au surplus, qu'en considérant pour décider que la conditions suspensive devait être accomplie

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en occultant ainsi

à titre de dommages et intérêts au titre du travail à domicile sur le fondement de l'article 9 du code civil ; - 5 500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation

450 du code de procédure civile

1153-1, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'un jugement du tribunal de commerce avait condamné la société Bridel, aux droits

les articles 357 et 357 bis du Code des douanes ; 2 / que l'intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l'action; et que l'existence d'un droit invoquée par le demandeur n'est pas une condition de

1962, le décret n° 62 941 du 9 août 1962, les articles 1131 et 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la loi du 14 février 1946 avait prévu

l'article 1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en outre que le contrat de promoteur crédit prévoyait, que "dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour

les articles 2011 et suivants du Code civil ; alors, deuxièmement, que la Caisse faisait valoir que sa garantie couvrait le loyer, les impôts, taxes et contributions, les intérêts et frais, ainsi que

l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, les articles 2244 du Code civil, 1er et 384 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'il en est d'autant plus

450 du Code de Procédure Civile

les articles 1er, alinéa 2, et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, et alors, d'autre part, que l'article 1er alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 subordonne le prononcé de la liquidation judiciaire

les articles 1134 et 1135 du Code civil en n'examinant pas le litige dans sa véritable dimension et en retenant des motifs inopérants ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en cas de contrôle fiscal

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte du rapport de l'expert judiciaire que M.

1134 du Code civil, autant que des articles L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, en s'abstenant dans ses comparaisons, de prendre en compte l'éventualité d'une baisse