MOTIFS Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 ; Vu l'article 54 du même code Vu les articles 114 et 115 du même code ; Vu

avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il

libertés fondamentales, soutient que nonobstant les termes de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié par l'arrêté du 25 février 2022, l'article 901 du code de procédure civile n'exige

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du Code de procédure civile) N° RG 24/00961 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTKL Madame [F] [R

901 du code de procédure civile, une association est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts tant qu'elle n'a pas fait le choix de le modifier, il en va autrement lorsqu'est faite

de nullité de l'acte d'appel: Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58

COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/00907 du : 09 Janvier 2021 RG : N° RG 22/01204 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMB3 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée

899 du code de procédure civile et 8 de la loi du 20 février 1922; Qu'ainsi, l'appel ne peut être formé par le plaideur lui-même mais par l'intermédiaire d'un avocat inscrit dans le ressort de la cour

délai de quinze jours leur étant imparti pour ce faire; Attendu qu'en l'absence de toutes observations dans ce délai, il échet de déclarer nul l'acte d'appel conformément aux dispositions de l'article

de Pau, Assistée de Nathalène DENIS, greffière, Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [F] [R] Camping [3] [Adresse 4] [Localité 1] ET :E S.C.I.

Affaire : [M] [O] C/ [V] [I] - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile

- section 1, de la Cour d'Appel de Pau, Assistée de Nathalène DENIS, greffière, Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2]

- section 1, de la Cour d'Appel de Pau, Assistée de Nathalène DENIS, greffière, Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [D] [C] épouse [G] [Adresse 4] [Localité 3] ET

58 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 du code de procédure civile.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

- Motifs de l'ordonnance: - Sur la nullité alléguée de la déclaration d'appel: L'article 901 du code de procédure civile dispose: 'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant

Il ajoute que le libellé de l'article 901 du code de procédure civile ne permet pas de conjecturer que l'absence de la copie du jugement à la déclaration d'appel serait sanctionnée par la nullité.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ; PAR