demande de Madame [T] recevable et bien fondée, et en conséquence : Vu les articles 778 al 2 et 912 du code civil ; Vu l’article L132-13 du code des assurances ; -Ordonner l’ouverture des opérations de

860 ancien du code civil, la valeur de cet immeuble à la date la plus proche du partage d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en se prononçant ainsi, la cour a violé les articles 143 du code

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

de l'article 915-17 du Code civil pour solliciter un partage » ; 1°) ALORS QUE aux termes de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

3, alinéa 2, du Code civil, ensemble les principes généraux du droit international privé, et par fausse application, l'article 529 du Code civil français.

LEVY, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, avec l'accord des conseils des parties. GREFFIER : Madame M. DEVILLARD, Greffier.

815, 843, 865, 913 du code civil, -condamner [D] [W] et [R] [W] à payer aux concluants la somme de 2 000 euros, chacun, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

DES ARTICLES 313-1 ET 331 DU CODE CIVIL, RENDUES APPLICABLES EN LA CAUSE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUE MME C.

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile et à tous les dépens de première instance et d'appel, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l’article 455du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile 2.

Jean-Paul X... avait lui-même estimé la finance litigieuse à 854 916 francs valeur 1983, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a souverainement

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance d'incident et de déféré.

I..., Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.

Sur la demande subsidiaire de rapport et de réduction des donations L'article 843 du code civil dispose que « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit