défense au fond ou fin de non-recevoir, le juge peut user en tout état de cause de la faculté qu'il tient de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile de relever d'office son incompétence en cas

700 du code de procédure civile, - débouté le centre Porsche Saint-Maur de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le centre Porsche Saint-Maur aux entiers

3 ) que l'arrêt attaqué a laissé sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de M.

de licenciement ait suivi le refus du salarié ne conférait pas à la rupture un caractère abusif, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre

[A] entend voir engager la responsabilité de la société [H] le Rex sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil et, subsidiairement, sur celui de l’article L. 421-3 du code de la consommation

R. 5115-6 du Code de la santé publique, si bien qu'en faisant peser la charge de la preuve sur la société Boiron, la cour d'appel a violé les articles 86 et 87 du Traité CE et l'article 1315 du Code civil

700 du Code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

 » ou « donner acte » – ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

avec constitution de partie civile portée contre diverses personnes pour "détention arbitraire ou illégale"; Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif

455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail et les articles 10 et 11 de la convention collective nationale précitée ; alors, de sixième part, que les

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

490 du code de procédure civile.

par leur résistance abusive ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 92 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le

1351 du code civil, les articles 2 et 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;

direct au profit de maître Xavier Laureote, cabinet LAH AVOCATS dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.