AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6684eae8a0de54ff609f7e1c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae8a0de54ff609f7e20
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae8a0de54ff609f7e22
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae9a0de54ff609f7e28
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae9a0de54ff609f7e2a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae9a0de54ff609f7e2e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae9a0de54ff609f7e30
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae9a0de54ff609f7e32
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae9a0de54ff609f7e34
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae9a0de54ff609f7e38
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielle6ème Chambre
64a7b05f3bcaf505db69673f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[E], en sa qualité de gérant de la SARL JC Automobile, a été invité à présenter, pour le 16 mai 2023, ses observations écrites sur la recevabilité de son appel au regard de l'article 930-1 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200876
2 juin 2016
2 juin 2016
, de sorte que l'absence de réception par le greffe des conclusions d'appelant dont elle a précisément constaté le dépôt faisait présumer le dysfonctionnement informatique, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
és à exercer leur action en revendicationc/M. Jean-Claude Z
613720a1cd580146773ecaae
16 juillet 1987
16 juillet 1987
Jean-Claude Z..., tiers détenteur, conformément aux dispositions de l'article 930 du Code civil", ils n'exerçaient pas, dans le dispositif de l'assignation, cette action réelle en revendication contre
Source officielleChambre civile 1-2
686df878bdbdd86396f38fc9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état, Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, Vu l'article 930-1 du code de procédure civile, Vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd95556add3743ecb66fee6
20 février 2020
20 février 2020
Il est rappelé en outre qu'en application de l'article 930-1, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par voie électronique, sauf cause étrangère
Source officielle5ème Chambre
65c5dd67b4197e00082f167c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Vu les articles 899 et suivants du Code de Procédure Civile relatifs à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'Appel ; Vu les articles 930-1 du Code de Procédure Civile et 3 de
Source officielle5ème Chambre
65c5dd6fb4197e00082f1680
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Vu les articles 899 et suivants du Code de Procédure Civile relatifs à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'Appel ; Vu les articles 930-1 du Code de Procédure Civile et 3 de
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d1d
22 mars 2021
22 mars 2021
au greffe le 1er décembre 2020 déclarant former opposition à l'encontre d'un jugement prononcé le 10 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Basse-Terre, SUR CE Attendu qu'en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60339639586d524b3581b512
17 mai 2017
17 mai 2017
Sur la recevabilité de l'appel formé par lettre recommandée avec accusé de réception Aux termes des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile régissant la procédure avec représentation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
643a42b5d83dbd04f5fb2a9a
14 avril 2023
14 avril 2023
SUR CE L'alinéa 1 de l'article 930-1 du code de procédure civile sanctionne d'une irrecevabilité relevée d'office, le défaut de communication de l'avocat d'une partie avec la juridiction par voie électronique
Source officiellePage 8 sur 3837