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76 725 résultats pour « article 930 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae8a0de54ff609f7e1c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae8a0de54ff609f7e20

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae8a0de54ff609f7e22

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae9a0de54ff609f7e28

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae9a0de54ff609f7e2a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae9a0de54ff609f7e2e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae9a0de54ff609f7e30

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae9a0de54ff609f7e32

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae9a0de54ff609f7e34

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae9a0de54ff609f7e38

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

6ème Chambre

64a7b05f3bcaf505db69673f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[E], en sa qualité de gérant de la SARL JC Automobile, a été invité à présenter, pour le 16 mai 2023, ses observations écrites sur la recevabilité de son appel au regard de l'article 930-1 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200876

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

, de sorte que l'absence de réception par le greffe des conclusions d'appelant dont elle a précisément constaté le dépôt faisait présumer le dysfonctionnement informatique, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

és à exercer leur action en revendicationc/M. Jean-Claude Z

613720a1cd580146773ecaae

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

Jean-Claude Z..., tiers détenteur, conformément aux dispositions de l'article 930 du Code civil", ils n'exerçaient pas, dans le dispositif de l'assignation, cette action réelle en revendication contre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

686df878bdbdd86396f38fc9

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état, Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, Vu l'article 930-1 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95556add3743ecb66fee6

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Il est rappelé en outre qu'en application de l'article 930-1, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par voie électronique, sauf cause étrangère

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5dd67b4197e00082f167c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Vu les articles 899 et suivants du Code de Procédure Civile relatifs à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'Appel ; Vu les articles 930-1 du Code de Procédure Civile et 3 de

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5dd6fb4197e00082f1680

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Vu les articles 899 et suivants du Code de Procédure Civile relatifs à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'Appel ; Vu les articles 930-1 du Code de Procédure Civile et 3 de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d1d

Appel

22 mars 2021

22 mars 2021

au greffe le 1er décembre 2020 déclarant former opposition à l'encontre d'un jugement prononcé le 10 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Basse-Terre, SUR CE Attendu qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60339639586d524b3581b512

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

Sur la recevabilité de l'appel formé par lettre recommandée avec accusé de réception Aux termes des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile régissant la procédure avec représentation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

643a42b5d83dbd04f5fb2a9a

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

SUR CE L'alinéa 1 de l'article 930-1 du code de procédure civile sanctionne d'une irrecevabilité relevée d'office, le défaut de communication de l'avocat d'une partie avec la juridiction par voie électronique

Source officielle

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