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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd5f
8 janvier 2009
8 janvier 2009
952 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854aa
26 mars 2001
26 mars 2001
Aux termes des articles 496 et 953 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le Tribunal de Grande Instance ; L'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211518_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 953-6 du code de l’éducation : « Il est créé, dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
660f94e9a40f8b0008cb7285
4 avril 2024
4 avril 2024
Motifs de la décision L'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133
Source officielleciv1
6137222acd580146773fac37
30 mars 1994
30 mars 1994
cour d'appel, en faisant résulter l'absence d'intention libérale d'actes de procédure de cinq années postérieurs à la donation indirecte par voie de remise de dette, qui était alléguée, a violé les articles
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
26 juillet 2023
La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
68e74182ac880aa7ee21f226
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au ministère public et, après avoir recueilli les observations de l'appelante,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110630
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[U] en exécution de la libéralité avec charge la Cour d'appel a violé les articles 951 et 953 du Code de civil ensemble l'article 122 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201343
24 septembre 2015
24 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Vu les articles 799 et 953 du code de procédure
Source officielleChambre Civile
62f1f894699dc905d4ce97ec
8 août 2022
8 août 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 950 à 953 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2022 en audience publique et mise en délibéré
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67932fdf9097fd849ae8abb6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le Parquet Général près la cour d'appel de Paris, dans son avis remis le 16 septembre 2024, conclut à l'irrecevabilité de l'appel en raison de la violation du formalisme prévu aux articles 950, 952 et
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66878d2b05d6f7f678d495f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article D 133-4 du code de la sécurité sociale, applicable au litige dans sa version issue du décret n°2007-878 du 14 mai 2007, le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-6
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fca6a716e343654a0d126a5
23 octobre 2020
23 octobre 2020
vieillesse de base ; -la cotisation mentionnée à l'article L. 635-5 ; -la cotisation mentionnée à l'article L. 635-1 ; -la cotisation d'allocations familiales ; -la contribution mentionnée à l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50efe85d0474bddb4702
10 avril 2025
10 avril 2025
d’assurance maladie maternité ; - la cotisation mentionnée à l’article L. 612-13 ; - la cotisation d’assurance vieillesse de base ; - la cotisation mentionnée à l’article L. 635-5 ; - la cotisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102135_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
ou d'école nationale d'ingénieurs : " Outre les missions énoncées à l'article L. 953-2 du code de l'éducation, les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur général des services contribuent à la
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451092.20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 953-6 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Il est créé, dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement
Source officielleciv3
61372238cd580146773fb317
11 octobre 1994
11 octobre 1994
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que, pour reconnaître
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081852
24 février 2017
24 février 2017
A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65ab754a36bfc00008d68da3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions
Source officielle2ème chambre B famille
69d9de6bcdc6046d47d9637e
10 avril 2026
10 avril 2026
et à l'audience par Me Sylvain ALET de la SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePage 8 sur 2023