le 9 juillet 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :     Mme   J.

    Le requérant allègue en particulier une violation de l’article 3 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article 13 de la Convention, et de l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 32.

19, II et III de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011, ratifiée par la

Les articles 1 et 33 § 1 de ladite convention disposent   : Article 1 «   (...)

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s K 96-40.689 et F 96-41.927 ; Attendu que Mlle Y... a été engagée à compter du

State immunity from jurisdiction was governed by customary international law, as codified in the United Nations Convention of 2 December 2004 on Jurisdictional Immunities of States and their Property (

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 37 § 1 DE LA CONVENTION 13.

    Les requérants, invoquant les articles 6 § 1 de la Convention, en liaison avec l'article 14 § 5 du Pacte international des Droits civils et politiques et l'article 2 § 1 du Protocole n o

Elle dénonçait notamment une violation de l'article 10 de la Convention, et se plaignait d'avoir été jugée in absentia . 23.

X... aurait eu "des connaissances techniques suffisantes" au sens de l'article 1er B de l'avenant 13 du 23 juillet 1979 à la Convention collective nationale du 21 février 1977, la cour d'appel a privé

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 41.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DES ARTICLES 9 ET 14 COMBINÉS DE LA CONVENTION 52.

La Cour conclut, à l’unanimité,   à la violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention

Il dénonce une violation de son droit à la liberté d'expression, lequel est garanti par l'article 10 de la Convention en ces termes   : «   1.

L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article 1er, § 3, de la directive 96/71 du 16 décembre 1996 ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée

Unies sur le statut des réfugiés et apatrides et de la convention de Genève ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

    La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, entrée en vigueur le 2 septembre