* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

A CE QUE LA SOCIETE COFIROUTE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE RESPECTIVEMENT DE 1.222.800 F ET 500.000 F EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR EUX DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 10

  Par ailleurs, les lois 2910/2001 et 3386/2005 (modifiée par la loi n o 3536/2007 et par la récente loi n o 3772/2009 (A112/10-7-2009)) ont fixé des limites maximales à la durée de la détention en

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme : 21.

SCI A12-A86, S.A.S. GA ENTREPRISE, S.A.R.L. AGENCE D?ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, S.C.I. SCI ACM SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACM, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A.S. SFR [Q] SAS, S.A.

L’article R. 410-10 du même code dispose que : « Dans le cas prévu au b de l’article L. 410-1, le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. ».

A11 du règlement du plan local d’urbanisme, la juridiction pourra, le cas échéant, procéder à une substitution de base légale en faisant application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; -

A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnait l'article A11 du règlement du PLU.

Condamner la société COVEA IMMOBILIER à verser à la société [O] [K] [G] la somme de 5 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre du 10 juillet 2015, la société Monte Paschi Banque a soumis l'octroi du prêt à des conditions considérées comme inacceptables par la société Grenobloise d'investissements.

Sur les frais liés à l'instance : 10.