Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304249_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
1 du même article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000114_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le permis de construire contesté n'a pas fait l'objet d'un affichage conformément aux dispositions des articles R. 424-15 et A425-5 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404181_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R.* 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908248_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216543_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le détournement de procédure allégué n'est, dès lors, pas établi. 5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5ffc68c084a0e2418b74e2c0
8 janvier 2021
8 janvier 2021
Par jugement du 5 avril 2016, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ZM RAYONNAGES.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6a0f788ecdc6046d477ea657
21 mai 2026
21 mai 2026
[E] [Q] demande au tribunal au visa des dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile, ensemble des articles 1103 et 1191 du code civil, de : Principalement, -CONSTATER l'absence
Source officielle2ème Chambre
600fff0fc418fe77d9784a80
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Pages 4 367,56 euros A402 [OZ]/[KV] 6 448,23 euros A403 [D] 6 402,06 euros B001 [MG] 7 273,11 euros B002 [DS] 5 612,58 euros B005 [PI] (ex [WA]) 5 768,01 euros B101 Burget Mimart 7 268,50
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0283172da17169ecf9fe
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le
Source officielleChambre civile section B
68f07f4047396eb608bc05e0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle considère que toute prétention supérieure est irrecevable en application de l'article 564 et de l'article 910-4 du code de procédure civile.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Adresse 72] représentée par Me Christine GIRERD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Monsieur [DS] [OZ] né le 30 Décembre 1971 à [Localité 48] de nationalité Française [Adresse 56], appt A401
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 20 mars 2014 : " L'autorisation unique est instruite et délivrée dans les conditions applicables à l'autorisation prévue aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du
Source officiellePage 8 sur 8