rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

[P] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 23 mars 2022.

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

[Localité 3] Représentée par Me Florence AGOSTINI BEYER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1837 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

INTIMEE Madame [L] [R] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] représentée par Me Patrick CHADEL de la SCP MOREL CHADEL MOISSON, avocat au barreau

L.1234-9 du Code du travail, - Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 5.582,60 €, Article L.1234-5 du Code du travail, - Congés payés sur préavis : 558,20 €, - Rappel de salaire au titre

LE FALAFEL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Myriam LAHANA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1537 DÉFENDERESSE Madame [E] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représentée

Février 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG no 10-01202 APPELANTE SARL EMIDAF ... 75017 PARIS représentée par Me Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1273

- Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

et [Cadastre 3] et incorporation dans le domaine communal, ces deux délibérations ayant été prises au visa des articles 713 du code civil, L 1123-1 1° et L 1123-2 du code général de la propriété des personnes

14/06609 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 mai 2014 par le conseil de prud'hommes de PARIS section - section commerce - RG n° 12/00819 APPELANTE Madame [E] [P] [Adresse 2]

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

, conseillers régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail.

INTIMÉES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-philippe LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : E0501 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE

, avocat au barreau de PARIS, toque : D1137 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

En application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat d'occupation est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne