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253 résultats pour « article D1621-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6031f0b8309c562936bb0013

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

N° SIRET : 449 618 016 représentée par Me Nicolas A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1626 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6036ffc46537959a9ac22c5c

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

SARL CN ATLANTIC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle VARENNE, avocat au barreau de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00152

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[C] est sous contrat d'usage conformément à l'article D121-2 du code du travail applicable à l'époque. La convention prévoit également en son article IV.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6520f624bb275d83183a3c7c

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Selon l'article 905-1, 1er alinéa, du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616318bbe0639f4f1a04a4d0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L1245-1 du code du travail qu'il convient d'évaluer l'indemnité de requalification à la somme de 1136,34 € ; Considérant en application de l'article L1231-1 du code du travail que la prise d'acte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63104bb84709e24f13d55460

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 31 AOÛT 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034df74632fc00a2bb80da6

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

général : S 14/05801 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mai 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 13/3257 APPELANT Monsieur [C] [O] [Adresse 1]

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005b6b8daa57c7f66a3e2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la prescription de l’action en recouvrement Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6171cdc6046d471d2b10

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Localité 1] représenté par Maître Ilanit SAGAND-NAHUM de la SELEURL CABINET SAGAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1021 C/ DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE “[Etablissement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6626ab021329eb3db7c27b01

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1021 DÉFENDERESSES S.C.

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CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e87cdc6046d4701ca63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

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TJ

PCP JCP fond

677ecfddb01eea4cf01a417f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Anaïs GUYOT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ilanit SAGAND-NAHUM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cf957d68b57534e258

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

470,50 euros au titre des congés payés, . 2 147,33 euros au titre de l'indemnité de rupture du contrat, - a dit cette décision opposable aux AGS ; - a fixé à 1 000 euros le montant de l'article 700

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TA

5ème Chambre

DTA_2209252_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f66

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Europe 1 Télécompagnie à payer à Mme Y... la somme de 1 000,00 € par application l'article 700 du NCPC , - débouté Mme Y... du surplus de ses demandes , - condamné la S.A.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

61625c87d64a6b1f51487648

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

271,51 € d'indemnité de licenciement, ces deux dernières sommes avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2005, - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11009

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Saisonniers Le travailleurs saisonnier est un salarié conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux articles L 122-1-1 3°, L 122-3-4, D121-2, dans les établissements permanents ou saisonniers

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TJ

Surendettement

65aec10454a01215df7795f5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

616246cfaf0a1de0eb1b65ff

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

Mars 2012 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 10/05766 APPELANTE Société ED ayant pour nouvelle dénomination DIA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1]

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TJ

Serv. contentieux social

658b22c52c4a0d96dcd77fb1

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’indemnisation temporaire d’inaptitude L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale alinéa 5 dispose que: “L'indemnité journalière peut être rétablie pendant

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