[X] [V] 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; Condamne la SARL ARTING à payer

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1997, qui, pour complicité de faux et usage, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

) de mettre, la charge de l'Etat la somme de 3 480€ au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D131-11-11 du Code de l'Education ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L.131-5 du code de l'éducation dès lors que les parents

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3)

Aux termes de l'article 3.4.2 du même cahier : " 3.4.2.

Article 2 : Les conclusions de l'Etat présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L'article L. 131-5 du code de l'éducation dispose : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 Octobre 2013 (n° 3 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02763

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme

[Z] [A] [V], demeurant [Adresse 3], comparant par le Cabinet Mongbo - Maître Daniel Mongbo avocat. (D1711).

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.

De première part, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212

dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles

80, alinéa 3, du code de procédure pénale par refus d'application ; "3°) alors qu'en cas de découverte de faits nouveaux, l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale réserve au procureur de