Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

[X] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - DIT qu'en application de l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à

[I] à payer à la société L'Anneau la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] aux entiers dépens.

Elles seront valables pour un cycle de 12 mois consécutifs.

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance, le jugement étant infirmé, qu'en appel.

délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [I] [V] 23 avenue de Tourville 75007 PARIS représenté par Me Alaïna VARASSE, avocat au barreau de PARIS - #D1703

[T] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté la société Fiducial Sécurité Prévention de sa demande de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Aux termes de l'article R.631-3 , le (présent) code de déontologie est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée.

La méconnaissance des dispositions de l’article 690 est sanctionnée par une nullité qui est prévue par l’article 693. Il s’agit d’une nullité de forme, en application de l’article 694.

L'article 5 du protocole d'accord sur la réduction du temps de travail conclu le 12 décembre 2000 prévoit une augmentation de salaire de 1,5% au 1er juillet 2001 et de 1,5% au 1er juillet 2002.

l'article 699 du code de procédure civile.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 MAI 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire

la société de son obligation de reclassement, conformément à l'article L.1226-2-1 du code du travail.

- sur les frais de protections pour l'incontinence urinaire Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article

de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/03909 APPELANTE Madame [A] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833

L.121-12 et L.242-1 du Code des assurances, Vu l’article 1792 et suivants du Code civil ; Vu l’article 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l’article 6, 9, 145 et 146 du Code de procédure civile Il

et 1147 anciens du Code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu le contrat de crédit du 12 juin 2009, Vu les pièces jointes à l'appui de la demande ; INFIRMER

et suivants du Code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L. 212-1 et suivants) ; les articles 1302-2, 1304 et 2224 ; l'article L. 341-1 et suivants du Code de la consommation ;