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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-5
64a7af103bcaf505db696284
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L3121-65 du code du travail dispose : I.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En vertu de l'article D3121-23 du même code dans sa rédaction applicable au litige, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
600ff5450a67636912a68489
15 janvier 2021
15 janvier 2021
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé: L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
conditions fixées à l'article L. 4624-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119
4 décembre 2013
4 décembre 2013
-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67f9f6f6190d73a10ce27d76
11 avril 2025
11 avril 2025
[E] [O] 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Distribution Casino France à payer à Mme [C] [G] 3.000 euros en application de l'article 700 du
Source officielleChambre Prud'homale
67134bda208351cec65864e1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le 23 septembre 2019, M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc08
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- l'employeur n'a pas non plus indiqué, comme l'y contraint pourtant l'article D3171-11 du code du travail, le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en contrepartie des heures
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547150dde37708e606bc7
19 mai 2016
19 mai 2016
ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. » L'article D3121-14-1 précise : « Le salarié dont le contrat de travail prend fin
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f5551627057d32e18e
13 mai 2022
13 mai 2022
-Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c658
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les heures effectuées au-delà de ce contingent de 220 heures par an en application de l'article D3121-24 du même code, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
28 octobre 2010
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
4 juillet 2022
entrée en vigueur ; que c'est l'article L311-3 dans sa version issue de la loi du 10 janvier 1978 réformée par la loi du 23 juin 1989 qui doit trouver application et que ce texte ne prévoyait rien pour
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864d7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[PP] [T] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864dd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L. 3171-3 du même code ajoute que « l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
17 avril 2025
Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae71e97b8c18299795f9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Y] [G] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
5fda667fc6d86caf75380e8b
5 juillet 2019
5 juillet 2019
D3171-8 du code du travail applicable précise: "lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7 ne travaille pas selon le même horaires collectif de travail
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a52689
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article L. 1251-6 du code du travail prévoit que, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L. 3171-3 du même code ajoute que « l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser
Source officiellePage 8 sur 9