routières ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec la Convention européenne des droits de

L.11-1 du Code de la route, et l'exécution de cette mesure par l'administration, limitée, après information de la personne concernée, à la stricte application du barème de points prévu par l'article L

L. 11-1 et L. 11-2 du Code de la route.

L.11-1 du code de l'expropriation.

R. 11-1 et R. 232-1 du Code de la route, ensemble l'article 4 du Code pénal ; "en ce que, l'arrêt attaqué a condamné X... pour infraction à l'article R. 11-1 du Code de la route à une amende de 2 000

6 § 1 de la Convention européennes de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau , mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le troisième

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 11-8 ; Vu le code de justice administrative

Y... sur une liste électorale sans qu'il soit établi que le préfet ait été avisé du recours, a violé l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

en vigueur du nouveau Code pénal, ayant expressément exclu l'auteur de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 du Code de la route de la possibilité d'être relevé, en application de l'article

X... ait circulé à une allure excessive, la cour d'appel a violé les articles R. 11-1 du Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985; alors que, d'autre part, ainsi que le faisaient valoir M.

l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicables à la cause ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du préfet d'Ille-et-Vilaine

L.11-1 du Code de l'Expropriation dispose notamment que « l'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers, ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une

L.11-1 du Code de l'Expropriation dispose notamment que « l'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers, ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une

L.11-1 du Code de l'Expropriation dispose notamment que « l'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers, ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

méconnaît les dispositions de l'article R. 11-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense, enregistrés

R. 11-1 du Code de la route dispose que le conducteur doit "rester constamment maître de sa vitesse" et notamment réduire celle-ci : "6- dans les virages, 7- dans les descentes rapides", de sorte que