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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 2ème section
65a192030ddb77892695c4b6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
B2C – GROUP, a, par exploit d'huissier en date du 4 octobre 2019, sur le fondement des dispositions de l'article L. 143-2 du code de commerce et des articles 582 et suivants du code de procédure civile
Source officielle5ème Référés
68e9556f3ea43407b910a280
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur les créanciers inscrits L'article L. 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions (nantissement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10486
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L. 143-2 du code de commerce qui prévoit la notification de la demande de résiliation aux créanciers inscrits que le tribunal soit ou non saisi de cette demande.
Source officielle1ère chambre civile A
603426e2e5e24e165788cffc
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Sur ce L'obligation faite par l'article L. 143 ' 2 du code de commerce au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits n'est édictée
Source officielleChambre 1/Section 5
67002c69c34eb4cc85776aa4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En réplique aux moyens soulevés en défense, elle fait valoir que : il n’y a pas lieu à dénonciation aux créanciers sur le fondement de l’article L.143-2 du code de commerce, au motif que l’extrait Kbis
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162d67ca2a5768a176c5631
7 novembre 2012
7 novembre 2012
L143-2 du code de commerce ; qu'aucun transfert de l'inscription de nantissement de fonds de commerce de deux personnes physiques n'était à effectuer, le privilège suivant le fonds ; qu'elle n'a pas fait
Source officielleRéférés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits Aux termes de l’article L. 143-2 du code de commerce, le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation du bail par acquisition de
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bc1cc27cf28f909602
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L 143-2 du code de commerce, R. 145-36 du code de commerce, des articles 1103, 1219, 1224 et 1728 du code civil, 809 du code de procédure civile, de : « Confirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielleChambre 1-2
63ca42069066fd7c90fc22f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la demande tendant à la résiliation du bail, par mise en oeuvre du jeu de la clause résolutoire, et à l'expulsion des époux [A] En vertu de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause
Source officielleRéférés
66fef95e172da17169ec2585
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 145-1 et L 145-2 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179aa1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
STÉPHANE OLIVIER demande au tribunal, aux visas des articles 1224, 1343-5 1353, 1728 et 2224 du code civil, L.145-41 du code de commerce et 700 du code de procédure civile,de : "IN LIMINE LITIS DECLARER
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f00e91c8e9fcf07126b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[F] demande à la Cour de : Vu les articles 325 et suivants et 554 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil (Article 1134 ancien
Source officielle5ème Référés
66a14c09bfa4c7b1df1b738b
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les créanciers inscrits L'article L. 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé
Source officielle18° chambre 1ère section
68e88b3e3ea43407b9fba3ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à ces créanciers, conformément aux dispositions de l’article L.143-2 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-7
6438f1c1a942a604f5e9316d
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon l'article L 143-2 du code du commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande
Source officielleRéférés Civil
DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A
69d043cecdc6046d47099e41
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l’information des créanciers inscrits Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92cccde0ebe408daa01ac
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Or, la SC JEMME IMMO ne justifie pas avoir dénoncé la poursuite de la résiliation du bail commercial au créancier inscrit, conformément aux dispositions de l’article L.143-2 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e41fa5cdc6046d47bdd987
2 juillet 2025
2 juillet 2025
143-2 du Code de commerce dispose que : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59dfd
25 février 2003
25 février 2003
loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-15, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de surenchère, l'adjudicataire est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser
Source officielle3e ch. REFERES PAF
6a0e2c47cdc6046d475d0488
19 mai 2026
19 mai 2026
2 du code de procédure civile et L 145-41 du code de commerce aux fins de voir : - juger que la clause résolutoire contenue dans l’acte sous seing privé en date du 25 mai 2018 est acquise de plein droit
Source officiellePage 8 sur 2259