-144), la cour d'appel a violé l'article L.221-3 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et l'article L.121-16-1 du code de la consommation

5,6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137,138, 143-1 144, 144-1, 696-19, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles R.142-1

Selon les articles R. 434-31 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, rendus applicables aux maladies professionnelles en application de l'article L. 461-1 du même code, dès qu'il apparaît que la maladie

1147 du code civil et L. 140-4 du code des assurances ; 3 / que le juge ne peut modifier les termes du litige tels que déterminés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, M.

déterminer les éléments nécessaires au calcul des parts de contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article 596 du Code

des accidents du travail a violé les dispositions susvisées de l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, s'agissant d'une question relative à la tarification comme mettant en cause

R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.

Au surplus, elle met en avant son obligation de procéder au versement des capitaux-décès dans des délais contraints aux termes de l'article L. 132-23-1 du code des assurances.

de l'article L 144-17-1 du code de la sécurité sociale, - rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires, - condamner le docteur [L] aux dépens.

maladie de Bretagne avait, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, pris acte de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude de traiter

L.142-1, L.142-3 et R.143-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le droit de toute personne à bénéficier d'un recours effectif, avec égalité des armes, à l'encontre des décisions de toute nature

855, 64 francs et de 140 000 francs avec intérêts légaux depuis les dates des assignations respectives, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt a méconnu la loi du protocole d'accord valant transaction

R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que selon le paragraphe III de l'article 4 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié par la loi n° 79-1129 du 28

L. 140-1 et L. 140-4 du Code des assurances, ensemble l'article R. 140-5 du Code des assurances, tel qu'applicable au moment de l'adhésion ; 2 ) que n'est pas opposable à l'adhérent d'une assurance

X... était frappé, et qui a cependant débouté l'organisme social de son action en répétition de ces prestations, a violé les articles R. 145-2 et R. 145-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.145-2 du Code de sécurité sociale, 1350, 1351 du Code civil ; alors, encore, que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour saisie

en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.