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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2103223_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption"

Source officielle

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TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e3bcdc6046d477c8cf2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L.136-1 à L.136-4 est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238a8

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

préliminaire du Code de procédure pénale (arrêt attaqué p. 116, alinéa 1, 2) ; "alors qu'aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, l'avocat de la personne mise en examen est en droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00607

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 212-15-3 du code du travail en sa rédaction alors applicable, devenu l'article L. 3121-45, et de l'article 14.2 de l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002227_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304825_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l’expression « titulaire du droit de préemption

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204976_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il résulte des termes de l'article R. 213-21 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, qui renvoient à la délibération prévue par l'article L. 211-4, ce en dépit du fait que cette délibération

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301966_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Enfin, il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l’urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que la délibération

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd9f98e0a6d143ae9bf0d1a

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7c5cdc6046d4706b981

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 23/03657 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YIXY N° Minute : AFFAIRE [L] [D] C/ CPAM DES HAUTS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00746

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

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TA

1ère Chambre

DTA_2012814_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme ou des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, relatifs au droit de préemption commercial, est dans l'obligation de les exercer

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CA

3ème chambre

6942ab4d303b85728de801e5

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L'article 458 alinéa 1er du même code prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé

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TA

1ère Chambre

DTA_2301533_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

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TA

5ème Chambre

DTA_2303715_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D'autre part, selon l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aac3cdc6046d473794e6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 21 février 2025, la SARL BOATING 210, la SARL BERI 210, la SA BERI 21, Monsieur [K] [G], Madame [J] [Q] et Monsieur [O] [Q] ont interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

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TA

4ème Chambre

DTA_2307406_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article D. 213-13-1 dans sa version alors applicable : « La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00204_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100108

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

°/ Mme [BU] [LX], domiciliée [Adresse 251] (Royaume-Uni), 211°/ Mme [TKZ] [WA], domiciliée [Adresse 174] (Irlande), 212°/ Mme [PK] [YN], domiciliée [Adresse 280] (Royaume-Uni), 213°/ Mme [ER]

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173572cdc6046d47252e15

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Monsieur Olivier FORTE, Assesseur représentant les employeurs, la présidente statuant seule, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’

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