AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103223_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption"
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POLE SOCIAL
6a0f5e3bcdc6046d477c8cf2
21 mai 2026
21 mai 2026
particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L.136-1 à L.136-4 est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations
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