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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

15ème chambre

DTA_2210738_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

et R. 223-1 précités du code de la route.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108673_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300534_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

. 223-1 et R. 223-1 précités du code de la route.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2309379_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

le document « 48 SI » querellé ; - il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision « 48 SI » querellée, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2401021_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

le document « 48 SI » querellé ; - il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision « 48 SI » querellée, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600339_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

LP 223-1 du code des impôts de Polynésie française.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2408388_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2408433_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

C... soutient que : - il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision « 48 SI » querellée, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route ; -

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400004_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

le document « 48 SI » querellé ; - il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision « 48 SI » querellée, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2411735_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400314_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

- il conteste la réalité des infractions susmentionnées, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405185_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503449_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ainsi, en application des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route, la réalité de l’infraction est établie et la requérante ne saurait utilement soutenir qu’elle n’est pas l’auteure de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504137_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ainsi, en application des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route, la réalité de l’infraction est établie et la requérante ne saurait utilement soutenir qu’elle n’est pas l’auteure de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504282_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Ainsi, en application des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route, la réalité de l’infraction est établie et le requérant ne saurait utilement soutenir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301882_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215076_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Le paiement de l'amende forfaitaire vaut quant à lui, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route reconnaissance de la réalité de l'infraction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400793_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507459_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204480_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle

Page 8 sur 20081

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